Par un arrêt de son Assemblée Plénière en date du 6 janvier 2012, la Cour de Cassation avait à juger du caractère disciplinaire ou non du changement d'affectation à un poste d'un conducteur de tramway suite à l'accident qu'il avait causé, en l'espèce avoir fait circuler le tramway à contresens de la circulation.

Le salarié estimait que sa nouvelle affectation constituait une sanction disciplinaire et qu'il aurait par conséquent fallu, par application des règles applicables, saisir préalablement le Conseil de discipline.

La Cour de Cassation a jugé que le changement d'affectation n'a pas constitué une sanction disciplinaire.

Elle a statué en ces termes :

"Mais attendu que ne constitue pas une sanction disciplinaire le changement d'affectation d'un salarié consécutif au retrait de son habilitation à la conduite de certains véhicules dès lors qu'il a pour seul objet, conformément au règlement de sécurité de l'exploitant d'un système de transport guidé, d'assurer la sécurité des usagers, du personnel d'exploitation et des tiers; qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que le retrait par la société Sémitag de l'habilitation de M. X...à la conduite des tramways et son affectation sur une ligne d'autobus étaient intervenus après que ce salarié à qui aucune réprimande n'avait été adressée en raison de cet iuncident eut conduit une rame à contresens de la circulation et qu'il n'en était pas résulté une modification de son contrat de travail mais seulement de ses conditions de travail, la Cour d'Appel a pu en déduire que le moyen invoqué n'était pas manifestement illicite".

L'arrêt est publié sur le site de la Cour de Cassation (procédure n° 10-14.688).