Par un avis en date du 8 juin 2011 (requête n° 348730), le Conseil d'Etat apporte d'importantes précisions en matière de permis à points :

La mention sur le relevé d'information intégral (formulaire R2i) du paiement d'une amende forfaitaire ne suffit pas à rapporter la preuve de la délivrance à l'automobiliste des informations prévues aux articles L 223-3 (lire le texte : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006840960&dateTexte=20111001 et R 223-3 (lire le texte : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=EFF5511E6FDCE2649C2A6B7F364D078C.tpdjo09v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006177146&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=20111001 du Code de la route.

La production par l'Administration de la copie de l'avis de contravention ou de la quittance de paiement est le seul moyen de prouver la délivrance de ces informations et la régularité de la décision de retrait de points.