Par un arrêt en date du 4 février 2011 rendu par son Assemblée plénière, la Cour de cassation a jugé :

"Mais attendu que la déclaration des créances équivaut à une demande en justice; que la personne qui déclare la créance d'un tiers doit, si elle n'est pas avocat, être munie d'un pouvoir spécial, donné par écrit, avant l'expiration du délai de déclaration des créances; qu'en cas de contestation, il peut en être justifié jusqu'au jour où le juge statue".

Ainsi, la déclaration de créances n'est pas affectée de nullité du fait de la non production du pouvoir spécial dans le délai prévu pour la déclaration de créance.

Mais il est impératif que le pouvoir spécial ait été donné à la personne qui effectue la déclaration pour un tiers avant l'expiration du délai pour déclarer la créance.