Cabinet de Maître Serge BUEB
Avocat au Barreau de Saverne - février 2011

Par un arrêt de sa chambre sociale du 8 février 2011 publié au Bulletin, la Cour de Cassation admet la validité de la convocation d'un salarié à un entretien préalable au licenciement faite par le système de transport de courrier rapide dit Chronopost, en plus de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception et de la lettre remise en main propre contre décharge visés par l'article L 1232-2 du Code du travail.

Par un arrêt en date du 4 février 2011 rendu par son Assemblée plénière, la Cour de cassation a jugé :

"Mais attendu que la déclaration des créances équivaut à une demande en justice; que la personne qui déclare la créance d'un tiers doit, si elle n'est pas avocat, être munie d'un pouvoir spécial, donné par écrit, avant l'expiration du délai de déclaration des créances; qu'en cas de contestation, il peut en être justifié jusqu'au jour où le juge statue".

Ainsi, la déclaration de créances n'est pas affectée de nullité du fait de la non production du pouvoir spécial dans le délai prévu pour la déclaration de créance.

Mais il est impératif que le pouvoir spécial ait été donné à la personne qui effectue la déclaration pour un tiers avant l'expiration du délai pour déclarer la créance.