Par un arrêt de son Assemblée Plénière en date du 5 mars 2010, la Cour de Cassation a statué comme suit en matière de licenciement de salariés du Syndicat de copropriétaires :

1) Si le licenciement d'un salarié du syndicat des copropriétaires entrait dans les pouvoirs propres du syndic, ce dernier devait néanmoins, lors de la procédure de licenciement des époux X..., respecter le règlement de copropriété qui avait instauré une procédure d'autorisation préalable avant le licenciement du personnel du syndicat, laquelle n'avait pas été remise en cause, ni arguée de nullité par l'employeur comme contraire au règlement de copropriété; dès lors que cette clause emportait engagement unilatéral du syndicat de copropriétaires, la Cour d'appel en a déduit, à juste titre, que les salariés pouvaient s'en prévaloir;

2) Après avoir relevé que l'obligation faite au syndic par le règlement de copropriété, de recueillir l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires avant le licenciement des gardiens, avait pour objet de permettre à l'employeur de réserver son avis sur l'exercice du pouvoir de licencier le personnel du syndicat des copropriétaires par le syndic, la Cour d'appel a exactement retenu que cette procédure d'autorisation préalable avant licenciement constituait une garantie de fond accordée à M. et Mme X... et que son inobservation avait pour effet de rendre sans cause réelle et sérieuse leurs licenciements.