A dater du 1er mars 2010, tout justiciable pourra soulever devant son juge la question de la constitutionnalité de la loi applicable au litige auquel il est partie.
Dans le cas où le juge est convaincu du bien-fondé de la question, il sursoit à statuer et transmet le dossier à sa Cour Suprême (Cour de Cassation ou Conseil d'Etat), qui décide de saisir ou non le Conseil Constitutionnel. Ce dernier peut, soit juger que la loi est conforme à la Constitution (y compris la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 et le Préambule de la Constitution de 1946), soit la déclarer non conforme. Dans le premier cas, le procès reprend; Dans le second, la disposition de la loi est abrogée et le procès est arrêté.
Ce contrôle a été instauré par la loi organique du 10 décembre 2009 (voir aussi la décision du Conseil Constitutionnel datée du 3 décembre 2009).
Le dispositif ainsi instauré s'applique à toutes les lois, qu'elles concernent le droit pénal, le droit civil, le droit commercial, le droit administratif etc.