Cabinet de Maître Serge BUEB
Avocat au Barreau de Saverne - août 2009

Une femme remariée peut être autorisée par voie de justice à continuer à user du nom de son premier mari. C'est ce qu'a jugé la Cour d'Appel de Reims par arrêt du 27 février 2009.

Par application de l'article 264 du Code civil, à la suite du divorce chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint, mais a néanmoins la possibilité de le conserver, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

En général, l'autorisation est demandée au juge saisi de la demande en divorce.

Quid lorsque la demande est formulée à un moment où le jugement de divorce est définitif, par exemple plusieurs années après le divorce ?

Par l'arrêt susmentionné, la Cour de Reims juge que la demande peut être formulée postérieurement au divorce, le texte de l'article 264 n'imposant aucun délai particulier.

Par un arrêt en date du 4 juin 2009 (n° 07-13.122), la 1ère Chambre de la Cour de Cassation juge que, dès lors que le versement de cotisations dues par un époux au titre d'un régime légal obligatoire d'assurance vieillesse a pour objet de permettre au titulaire de la pension d'assurer, après la cessation de son activité professionnelle, l'entretien du ménage et que ce régime institue, à la date où les cotisations sont dues, le principe d'un droit à réversion au profit du conjoint survivant, ces cotisations constituent une dette ménagère obligeant solidiairement l'autre époux.

Ainsi, les cotisations d'assurance vieillesse avec droit de réversion au profit du conjoint survivant constituent une dette ménagère solidaire.