La troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation rappelle que l'obligation de payer le loyer cesse à dater du jour de la prise d'effet du congé régulièrement donné (cf. Civ. 3ème 4 Février 2009 n° 07.20-980).
Le locataire avait régulièrment donné congé.
Il avait remis les clés à un huissier qu'il avait mandaté pour dresser l'état des lieux de sortie.
Le bailleur avait réclamé les loyers postérieurs à la date de prise d'effet du congé au motif qu'ils sont dus jusqu'à la restitution de l'appartement, et donc jusqu'à la remise des clés.
Il est débouté de cette demande.
En effet, le congé régulièrement donné met fin au bail et à l'obligation de payer le loyer par la seule manifestation de volonté de celui qui l'a délivré.