La Cour d'Appel de Versailles a confirmé un jugement déclarant illégales les poursuites engagées contre un automobiliste pour défaut d'affichage du ticket horodateur.
En effet, par application du principe de légalité, seuls les faits et abstentions incriminés par les lois et règlements sont susceptibles d'être poursuivis.
Or, dans l'espèce jugée par la Cour d'Appel de Versailles, le défaut d'affichage du ticket de l'horodateur n'était pas incriminé.
Seul le défaut de paiement l'était.
Pour être punissable, le défaut d'affichage du ticket doit être érigé en infraction par arrêté municipal, ce qui n'est généralement pas le cas.
Cela dit, les agents pourront verbaliser utilement à condition de noter dans leur procès-verbal "défaut de paiement", et non "défaut d'affichage du ticket d'horodateur".