Par un arrêt n° 07 - 17.242 du 1er Octobre 2008, la Cour de Cassation a jugé que le cessionnaire d'un bail rural qui est titulaire d'une autorisation administrative d'exploiter  n'est pas tenu de démontrer qu'il remplit les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle visées par l'article R 331-1 du Code rural.
Monsieur M...Y... avait saisi le Tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande tendant à se faire autoriser à céder à son fils le bail rural que lui avait consenti M. M...X...
Les bailleurs reprochaient à la Cour d'appel d'avoir autorisé  la cession du bail au motif que le juge ne peut autoriser la cession au profit du descendant du preneur que s'il offre des garanties pour assurer une bonne exploitation du fonds; qu'ils doivent vérifier s'il remplit les conditions de capacité et d'expérience professionnelle prévues par l'article R 331-1 du Code rural et au surplus s'il est titulaire d'une autorisation administrative d'exploiter; qu'en décidant que compte tenu de la modification de l'article L 411-59 du Code rural, l'autorisation d'exploiter était suffisante pour autoriser la cession du bail, la Cour d'appel a violé les articles L 411-35 et L 411-59 du Code rural.
Cette argumentation des bailleurs est donc rejetée par la Cour de cassation.