La loi n° 2008 - 111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat dispose ce qui suit :

"Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal."
La loi précise que ces dispositions sont applicables aux contrats de location conclus à dater de sa publication.
La version antérieure de ce texte permettait au bailleur de réclamer un dépôt de garantie de 2 mois de loyer.
Depuis la publication de la loi, le bailleur ne peut plus réclamer qu'un seul mois de loyer en principal à titre de dépôt de garantie, c'est-à-dire de caution.

L'article 11 de la même loi dispose que :

"L'allocation de logement prévue à l'article L 542-1 {du code de la sécurité sociale] est versée, s'il le demande, au prêteur lorsque l'allocataire est emprunteur ou au bailleur lorsque l'allocataire est locataire. Le prêteur ou le bailleur déduit l'allocation du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement. Il porte cette déduction à la connaissance de l'allocataire. Lorsque le bailleur ou le prêteur ne pratique pas cette déduction, l'allocation est versée à l'allocataire."